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Droit des étrangers 

 

Procédures administratives, que ce soit au niveau communal, cantonal, fédéral, ou des instances de recours

En particulier

Demande d'autorisation de séjour et/ou d'établissement pour les étrangers

 

que ce soit :

- avec "activité lucrative"
- sans "activité lucrative"





En faveur de ressortissants de pays membres de l'UE-AELE ou "Etats tiers"

   

- accueil
- recherche logement
- assurances
- scolarisation des enfants
- relation bancaire
- permis de conduire / de circulation

Demande d'autorisation d'acquisition d'un bien immobilier par les étrangers

Demande de naturalisation

Demande de naturalisation facilitée

Demandes diverses (opérations de désengagement économique, litiges)

Compétences: 
 Problèmes par les internationaux ou détenteurs de cartes du DFAE

 Application de l'entier du droit des Etrangers sur l'ensemble du territoire Suisse.

 
 
 
 
 
 
 
         
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